La réception d’un courrier ou la visite d’un commissaire de justice est une situation que beaucoup de personnes redoutent. Lorsque le motif concerne une dette impayée, il est logique de s’interroger sur l’éventuel montant minimum en dessous duquel un créancier ne fera pas appel à lui. Cependant, autant vous prévenir en même temps : il n’existe aucun seuil financier légal pour déclencher l’intervention d’un huissier de justice. Plus de précisions dans cet article.
Sommaire
Existe-t-il un montant minimum légal à partir duquel un huissier peut intervenir ?
La réponse est : non ! La loi n’a fixé aucun montant plancher pour faire intervenir un commissaire de justice. Théoriquement, un créancier peut lancer une procédure de recouvrement pour une dette de 50 euros, de 20 euros ou même moins.
La seule condition non négociable pour que l’huissier puisse procéder à une saisie, que ce soit sur un compte bancaire, sur un salaire ou sur une autre source de revenus, est qu’il soit en possession d’un titre exécutoire.
Ce document officiel constate l’existence de la dette et autorise son recouvrement forcé. Il s’agit le plus souvent d’une décision de justice. Sans ce titre, l’huissier ne peut que mener des actions de recouvrement amiable, mais jamais vous contraindre à payer.
Pourquoi l’huissier n’intervient-il pas en pratique pour de petites sommes ?
Si un commissaire de justice peut intervenir pour n’importe quel montant, il ne le fait systématiquement pas pour de très petites sommes à cause du rapport coûts/bénéfices pour le créancier. En effet, faire appel à un huissier a un coût qui comprend les frais de rédaction d’actes et de déplacement entre autres. Le créancier va donc évaluer si les frais engagés pour recouvrer la dette ne risquent pas d’être supérieurs à la dette elle-même.
C’est pourquoi, pour une dette de 30 euros, un créancier hésitera souvent à payer des frais de procédure qui pourraient atteindre 100 euros ou plus, avec le risque que le débiteur soit insolvable. Cependant, cette logique a ses limites. Certains créanciers, notamment les grandes entreprises de la téléphonie et de l’énergie, automatisent leurs procédures de recouvrement et n’hésitent pas à poursuivre même de petites dettes pour le principe ou pour dissuader les mauvais payeurs.
Quelle procédure simplifiée pour recouvrer les petites créances ?
Pour le recouvrement des petites dettes, il existe un outil juridique spécialement conçu qui rend leur poursuite beaucoup plus facile et moins coûteuse. Depuis 2016, cette procédure simplifiée de recouvrement est accessible pour les créances civiles ou commerciales dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. En pratique, elle fonctionne comme suit :
- le créancier dépose une demande en ligne via l’huissier ;
- le débiteur reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à participer à la procédure ;
- le débiteur a 1 mois pour accepter ou refuser ;
- en cas d’accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans avoir besoin de passer devant un juge.
Cette procédure rapide et moins coûteuse réduit considérablement le seuil de rentabilité pour les créanciers. Elle rend possible le recouvrement des montants autrefois jugés non rentables. Toutefois, même avec une petite dette, l’intervention de l’huissier reste toujours envisageable si le créancier évalue que le coût est compensé par le gain de récupération.
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