Être en arrêt maladie implique de respecter certaines règles, notamment celle de se soumettre à un éventuel contrôle médical. Ce contrôle est une prérogative que peuvent exercer deux acteurs distincts de façon indépendante : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui vous verse des indemnités et votre employeur s’il vous verse un complément de salaire. Mais alors, à quel moment cette visite peut-elle avoir lieu ? Existe-t-il un délai minimum ? Cet article répond à vos différentes questions.
Sommaire
Pouvez-vous prévoir les contrôles médicaux de la CPAM ?
Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, la CPAM prend le relais en vous versant des indemnités journalières. En contrepartie, elle est en droit de vérifier si votre état de santé justifie bien cet arrêt. Ce contrôle peut prendre deux formes : une convocation chez le médecin-conseil de l’Assurance Maladie ou plus rarement la visite surprise d’un agent administratif à votre domicile.
Contrairement aux idées reçues, il n’y a aucun délai de carence pour ces contrôles. La CPAM peut décider de vous contrôler dès le premier jour de votre arrêt et, ce, jusqu’au dernier. Cette démarche n’est pas nécessairement engagée par un doute qu’a l’administration. Elle peut être aléatoire ou ciblée, notamment en cas d’arrêts de travail courts et répétés ou d’arrêts de longue durée.
L’objectif est de s’assurer que l’arrêt est médicalement justifié et de lutter contre la fraude. Si tout n’est pas en règle, le médecin-conseil a le pouvoir de suspendre vos indemnités et de vous déclarer apte à reprendre le travail.
Quid de la contre-visite médicale de l’employeur ?
Votre employeur a également la possibilité d’engager un contrôle, mais à une condition bien précise : il doit vous verser un complément de salaire en plus des indemnités de la Sécurité sociale. Cette obligation est prévue par la loi ou par votre convention collective. S’il ne vous verse rien, il ne peut pas vous contrôler.
Cette démarche appelée « contre-visite médicale patronale » est confiée à un médecin indépendant mandaté par l’entreprise. Tout comme pour la CPAM, ce contrôle peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’arrêt de travail, y compris les week-ends et jours fériés, tant que vous êtes censé être présent à votre domicile.
L’objectif pour l’employeur est de vérifier le bien-fondé de l’arrêt pour lequel il maintient une partie de votre rémunération. Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt n’est plus justifié, l’employeur est en droit de suspendre le versement du complément de salaire.
Rappel de vos obligations pendant un arrêt maladie
Le meilleur moyen de ne pas craindre un contrôle de la CPAM ou de votre employeur est de respecter les obligations liées à votre arrêt de travail. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension de vos indemnités, que le contrôle ait eu lieu ou non :
- respecter les heures de présence obligatoire : sauf en cas de sorties libres autorisées par votre médecin, vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés ;
- transmettre votre arrêt à temps : vous avez 48 h pour envoyer les volets 1 et 2 à votre CPAM et le volet 3 à votre employeur ;
- s’abstenir de toute activité non autorisée : vous ne pouvez exercer aucune activité, rémunérée ou non, sauf si votre médecin vous l’a expressément autorisée (pour des raisons thérapeutiques par exemple) ;
- ne pas quitter votre département de résidence sans l’accord préalable de votre CPAM.
En respectant vos obligations durant l’arrêt de travail, vous vous assurez d’être en conformité avec la loi. Dès lors, un éventuel contrôle de la CPAM ou de votre employeur ne serait plus qu’une simple formalité.
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