Si la mutuelle entreprise a profondément modifié le paysage de la protection sociale en France, elle n’a pas toujours existé. Cette obligation résulte d’une réforme majeure qui a pour objectif de généraliser l’accès aux soins pour tous les salariés du secteur privé. Mais alors, depuis quand a-t-elle été instaurée ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans la protection de la santé de ses salariés ? Dans quels cas un salarié peut-il refuser de souscrire la mutuelle de son entreprise ? Ce sont les questions auxquelles nous allons répondre dans les lignes suivantes.
Sommaire
En quelle année la complémentaire santé est-elle devenue obligatoire en entreprise ?
Pour connaitre les origines de l’obligation pour les employeurs français de proposer une mutuelle santé à leurs salariés, il faut remonter à la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Plus connu sous le nom de loi ANI (Accord National Interprofessionnel), c’est ce texte qui a instauré le principe d’une couverture santé collective et obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.
Cependant, son application n’a pas été immédiate puisque la loi a laissé aux entreprises une période transitoire pour se conformer. Ainsi, c’est au 1er janvier 2016 que cette obligation est devenue effective. Depuis cette date, toute entreprise du secteur privé, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, doit proposer un contrat de complémentaire santé à l’ensemble de son personnel qui n’en dispose pas déjà.
Quelles sont les obligations précises de l’employeur ?
L’obligation de l’employeur ne se limite pas à la simple proposition d’un contrat de complémentaire santé. En effet, ladite loi a établi un cadre légal pour garantir un niveau de protection minimal aux salariés.
D’une part, l’employeur doit financer au moins 50 % du montant de la cotisation du salarié. Certains accords d’entreprise et conventions collectives prévoient une participation patronale supérieure, mais jamais inférieure. D’autre part, le contrat proposé doit respecter un socle de garanties minimales appelé « panier de soins ». Ce dernier doit prendre en compte :
- l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables par l’Assurance Maladie ;
- la totalité du forfait journalier hospitalier sans limite de durée ;
- les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- les frais d’optique avec un forfait minimum renouvelable tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.
En tant que salarié, pouvez-vous refuser cette mutuelle ?
Malgré que le principe soit l’adhésion obligatoire, la loi a prévu des exceptions qui vous autorisent à décliner la mutuelle proposée par votre entreprise. Vous n’êtes pas tenu d’adhérer si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint(e) ;
- vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- vous étiez déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif et celui-ci a été instauré par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
- vous êtes en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois ;
- vous travaillez à temps très partiel (moins de 15 heures par semaine) et la cotisation représente au moins 10 % de votre salaire ;
- vous êtes apprenti et votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Pour que votre refus soit valide, vous devez en faire la demande par écrit à votre employeur au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la couverture. Il faudra fournir un justificatif si nécessaire.
Que se passe-t-il pour votre couverture lorsque votre contrat de travail prend fin ?
Grâce au mécanisme de la portabilité, vous ne perdez pas immédiatement votre couverture santé à la rupture ou au terme de votre contrat. Si vous quittez l’entreprise et que vous avez droit aux allocations chômage, vous continuez à bénéficier de la mutuelle d’entreprise gratuitement. La durée de cette portabilité est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite maximale de 12 mois. C’est une sécurité importante qui vous assure une continuité dans la prise en charge de vos frais de santé pendant votre transition professionnelle.
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